La législation contre l’obsolescence prématurée des équipements
Pour lutter contre l’obsolescence prématurée des équipements, la Commission européenne a publié, en mars 2020, un nouveau plan d’action sur l’économie circulaire, incluant une initiative en matière de politique de produits durables. Cette initiative doit entrer en vigueur pour fin 2021, et son objectif est d’améliorer l’efficacité de la directive écoconception, en augmentant la durée de vie des produits. Pour y parvenir, il faut augmenter leur capacité à être réutilisé, mis à jour et réparé, ainsi que restreindre l’obsolescence logicielle.
Les mesures envisageables à propos des mises à jour logicielles
La Commission européenne envisage différentes mesures pour lutter contre l’obsolescence, en agissant sur les mises à jour et la mise à disposition des logiciels. Tout d’abord, il faut distinguer les 3 types de mises à jour pratiquées par les acteurs de l’industrie numérique :
- Les mises à jour de sécurité, qui ne corrigent que des failles de sécurité
- Les mises à jour correctives, qui corrigent le fonctionnement des logiciels
- Les mises à jour évolutives, qui enrichissent les fonctionnalités des logiciels
En 2019, l’Union Européenne avait introduit la notion de « mise à jour nécessaire au maintien de la conformité ». Pour être considéré comme conforme, un appareil doit « présenter les qualités et d’autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité (capacité de l’appareil à remplir les fonctions auxquelles il est destiné), de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre. »
À ce jour, il faut donc définir quelles mises à jour ne seraient pas considérées comme « nécessaires au maintien de la conformité » tel que décrit ci-dessus. Ce que la Commission européenne envisage, c’est qu’une mise à jour considérée comme nécessaire puisse également comporter une partie « évolutive », du moment que cette évolution ne dépasse pas la capacité de l’appareil à remplir ses fonctions (c’est-à-dire, qu’il n’y ait pas d’obsolescence technique de celui-ci).
En ce qui concerne la durée minimum pendant laquelle ces mises à jour sont obligatoirement fournies aux appareils numériques, elle est actuellement de 2 ans après la fin de leur commercialisation. La Commission européenne envisage de porter cette durée à 5 ans.